Modele fise post gdpr

Au début du 2018 mai, l`autorité croate de protection des données a annoncé que la Loi sur la mise en œuvre du RGPD avait été adoptée par le Parlement croate lors de sa session du 27 avril 2018. La nouvelle loi (no. NN 42/2018) a été publiée au Journal officiel et est entrée en vigueur le 15 mai 2018. L`article 19 de la nouvelle loi comprend les règles relatives au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l`information. Selon la disposition, un enfant peut consentir à son traitement des données lorsque l`enfant est âgé de 16 ans ou plus. La deuxième partie de l`article précise également que cette disposition s`applique à tous les enfants résidant en République de Croatie (dijete čije je prévibaliste u Republici Hrvatskoj.). Le 12 mai 2017, l`autorité suédoise de protection des données a publié un vaste document d`évaluation sur la mise en œuvre recommandée des nouvelles normes de protection des données introduites par le RGPD. Il concerne les dérogations nationales qui sont permises conformément au RGPD, ainsi que l`impact du RGPD sur la législation nationale et les changements qui devront être introduits. En termes de consentement et d`enfants, le document indique que les mineurs qui ont atteint l`âge de 13 ans devraient être autorisés à consentir au traitement de leurs données personnelles. Pour les enfants de moins de 13 ans, le consentement parental serait exigé. Le 6 novembre 2017, la loi no 163 sur la délégation au gouvernement pour l`application de la législation européenne a été publiée au Journal officiel no 259. La Loi contient la délégation au gouvernement pour préparer, dans un délai de 12 mois, des décrets législatifs sur la mise en œuvre, entre autres législations, du RGPD.

Certains commentateurs ont suggéré que les pays en développement avec des forces de travail instruites, un gouvernement pro-business et un système judiciaire efficace pourraient bénéficier des exigences que le RGPD créera, mais dans de nombreux pays, le pouvoir judiciaire et législatif sera lutter pour trouver les ressources nécessaires pour soutenir le suivi, l`audit et le traitement des réclamations exigées par le RGPD. Avec des inquiétudes quant à la capacité de l`UE à répondre à la demande des délégués à la protection des données et aux connaissances juridiques nécessaires pour faire respecter le RGPD, le défi pour les pays ayant moins d`expérience dans ce domaine sera élevé. Le 30 juin 2018, le Parlement lituanien a officiellement adopté la Loi nationale sur la mise en œuvre du RGPD – asmens Duomenų teisinės apsaugos, et il est entré en vigueur le 9 juillet 2018. L`âge du consentement des enfants pour les services numériques a été modifié à 14 ans (article 6). Une introduction au projet de loi sur la protection des données à caractère personnel, qui est publié en même temps que le projet de loi, explique que l`âge de 13 ans a été choisi en raison d`un seuil d`âge similaire prévu par le code civil polonais (article 15) qui stipule qu`une personne qui a atteint l`âge de 13 ans a une capacité juridique limitée et peut donc conclure des «contrats mineurs de la vie quotidienne». Dans ce contexte, le document explique qu`il est également justifié d`accepter l`âge de 13 ans pour l`expression effective du consentement de l`enfant pour le traitement des données à caractère personnel le concernant, car il n`y a aucune raison de supposer qu`une personne qui peut gérer son EA rnings et conclure des contrats mineurs n`a pas le droit de consentir au traitement de ses données personnelles conformément aux dispositions du RGPD en gardant à l`esprit que le consentement peut être retiré à tout moment.